Conditions générales d'utilisation
1. Qui s'engage
Le service Madelaine est édité par SLC Digital, Micro-entreprise, SIREN 848037305, dont le siège est 3545 route du conquet, 29280 Locmaria-Plouzane (ci-après « l'éditeur »).
Le client est la structure de portage de repas à domicile qui ouvre un espace sur le service. La personne qui accepte les présentes conditions déclare avoir qualité pour engager cette structure.
2. Objet
Le service permet à une structure de portage de repas à domicile de gérer ses bénéficiaires, ses contrats, ses menus, ses tournées de livraison, sa production et sa facturation. Il est fourni en ligne, sans installation.
Les fonctions disponibles sont celles du service au jour où le client l'utilise. L'éditeur peut les faire évoluer ; il ne retire pas une fonction dont le client dépend sans l'en avoir informé.
3. Le prix n'est pas ici
Les conditions financières — montant, périodicité, durée d'engagement — figurent au devis ou au bon de commande accepté par le client, jamais dans les présentes conditions. Un prix inscrit ici changerait au rythme d'un texte, ce qui n'est pas le rythme d'un contrat commercial.
4. Les comptes
Le client crée les comptes de son équipe et en gère les droits. Il est responsable de leur usage : un compte est nominatif et ne se partage pas.
Le client prévient l'éditeur sans délai s'il soupçonne qu'un compte a été compromis. L'éditeur peut suspendre un compte dont l'usage met en cause la sécurité du service, et en informe le client.
5. Ce que le client garantit
- qu'il est en droit de traiter les données qu'il dépose sur le service, et notamment celles de ses bénéficiaires ;
- qu'il informe les personnes concernées et recueille, quand la loi l'exige, leur consentement — le service lui en donne les outils, il ne s'y substitue pas ;
- qu'il fixe lui-même ses durées de conservation dans les paramètres de son espace : il est responsable de traitement, l'éditeur n'est que son sous-traitant.
6. Données personnelles
Le client est responsable de traitement ; l'éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. Les engagements réciproques figurent dans l'annexe « Sous-traitance des données personnelles », qui fait partie intégrante des présentes conditions et s'accepte avec elles.
Cette annexe s'extrait seule, en PDF : c'est ce document que réclame un acheteur public.
7. Disponibilité et maintenance
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit disponible et à jour. Il n'engage aucun taux de disponibilité chiffré : il n'en mesure pas encore, et un chiffre qu'on ne mesure pas n'est pas un engagement.
Les interruptions programmées sont annoncées à l'avance quand elles sont prévisibles.
8. Responsabilité
Le service est un outil de gestion : il n'exécute pas la prestation de portage. Les décisions relatives aux repas livrés, à leur composition et à la sécurité des personnes servies relèvent du client.
La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée pour un dommage résultant d'une donnée erronée saisie par le client, ni pour l'usage que celui-ci fait des documents produits par le service.
9. Durée, résiliation, réversibilité
Le contrat court tant que l'espace du client est ouvert. Chacune des parties peut y mettre fin dans les conditions du devis accepté.
À tout moment, et sans avoir à le demander, le client exporte les données de son espace depuis le service — le dossier complet d'une personne s'obtient en un fichier lisible et en un fichier réutilisable. À la fin du contrat, l'éditeur applique l'article 8 de l'annexe : restitution puis suppression, au choix du client.
10. Modification des conditions
L'éditeur peut faire évoluer les présentes conditions et leur annexe. Un nouvel accord est alors demandé au client : le service l'affiche à l'ouverture de son espace, et conserve la trace de qui a accepté, quand, et quelle version.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable avant toute action ; à défaut, les tribunaux français sont compétents.