Conditions générales de vente
Ces conditions s'appliquent à tout abonnement au logiciel Madelaine souscrit auprès de SLC Digital, Micro-entreprise, SIREN 848037305, 3545 route du conquet, 29280 Locmaria-Plouzane — « l'éditeur ». Elles s'ajoutent aux conditions générales d'utilisation et à leur annexe, que le client accepte en même temps.
1. À qui s'adresse le service
Le service est réservé aux professionnels : entreprises, associations et établissements publics qui portent des repas à domicile. Le client déclare agir pour les besoins de son activité. Le droit de la consommation ne s'applique donc pas, et il n'y a pas de délai de rétractation.
2. Les formules
L'éditeur propose plusieurs formules. Chacune fixe ce que l'espace peut contenir : nombre de bénéficiaires actifs, nombre d'utilisateurs, nombre d'agences, crédits de l'assistante, options. La page des tarifs les décrit, et c'est elle qui fait foi au jour de la commande.
Quand une limite est atteinte, le service le dit et propose la formule au-dessus. Rien ne se bloque sans prévenir, et rien n'est facturé sans que le client l'ait choisi.
3. Le prix
Le prix est celui affiché sur la page des tarifs au moment de la commande. Il est net : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.
Le client choisit entre un paiement mensuel et un paiement annuel. Le prix annuel est un prix remisé ; il se paie en une fois, au début de la période.
La mise en service (« onboarding ») est facturée, au prix affiché sur la page des tarifs pour la formule choisie. Elle se paie une fois, avec la première période.
Les options — crédits supplémentaires de l'assistante, utilisateurs supplémentaires — se paient au prix affiché quand on les ajoute.
L'éditeur peut modifier ses prix. Un nouveau prix s'applique à la période suivante, jamais à celle en cours, et le client en est averti trente jours avant, par e-mail. S'il refuse, il résilie avant la nouvelle période, sans frais.
4. La commande et le paiement
L'abonnement se souscrit dans le service : le client choisit sa formule et sa périodicité, puis paie sur une page sécurisée hébergée par notre prestataire de paiement, Stripe. L'éditeur ne voit ni ne garde les données de carte.
L'abonnement prend effet quand le paiement est confirmé par le prestataire. C'est cette confirmation, et rien d'autre, qui ouvre l'espace.
Le paiement se renouvelle automatiquement à chaque période, sur le moyen de paiement enregistré, jusqu'à résiliation. Une facture est émise à chaque paiement et reste disponible dans l'espace du client.
5. Quand le paiement échoue
Si un paiement échoue, le service le dit à l'administrateur de la structure, et le prestataire réessaie pendant cinq jours. Pendant ce temps, l'espace reste ouvert.
Si le paiement n'est toujours pas passé cinq jours après l'échéance, l'accès au bureau se ferme : les utilisateurs ne peuvent plus y entrer, l'administrateur peut seulement régler. Rien n'est effacé. L'application des livreurs et les liens remis aux familles continuent de fonctionner, pour que les repas partent.
Dès que le paiement passe, l'espace rouvre, sans autre formalité.
Tout retard de paiement fait courir des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (code de commerce, article L441-10).
6. La durée, et comment on arrête
Mensuel : l'abonnement court un mois et se renouvelle chaque mois. Le client peut y mettre fin à tout moment ; il reste ouvert jusqu'à la fin du mois payé, et rien n'est prélevé ensuite.
Annuel : l'abonnement court douze mois et se renouvelle pour douze mois. Le client peut y mettre fin à tout moment, sans préavis : le renouvellement n'a pas lieu, et l'espace reste ouvert jusqu'au dernier jour de l'année payée. L'année payée n'est pas remboursée, ni en tout ni en partie.
La résiliation se fait depuis l'espace, en un geste, ou par e-mail à contact@madelaine.ai. Le service la confirme et dit jusqu'à quand l'espace reste ouvert.
7. Changer de formule
Le client change de formule depuis son espace, à tout moment. Une montée en formule prend effet tout de suite ; la différence de prix est calculée au prorata de la période restante. Une descente prend effet à la période suivante.
Un client déjà abonné ne repasse jamais par une nouvelle commande : sa formule change, son abonnement reste le même.
8. Ce qui se passe après
À la fin de l'abonnement, l'espace se ferme. Le client a pu, à tout moment, exporter ses données depuis le service (CGU, article 9). Ensuite l'éditeur conserve les données quatre-vingt-dix jours, le temps qu'un client qui revient retrouve son espace intact, puis les supprime ou les restitue, au choix du client, dans les conditions de l'annexe de sous-traitance. Les factures d'abonnement sont gardées dix ans, comme la loi l'impose.
9. Ce que l'éditeur promet, et ce qu'il ne promet pas
L'éditeur fait tourner le service avec soin et le répare quand il tombe. Il ne garantit pas une disponibilité chiffrée. Les maintenances prévues sont annoncées à l'avance et placées hors des heures de tournée.
La responsabilité de l'éditeur est limitée aux sommes payées par le client au titre des douze derniers mois. Elle ne couvre pas les pertes indirectes — un repas non livré, un contrat perdu —, sauf faute lourde. Cette clause ne joue pas pour ce qui touche aux données personnelles : là, c'est l'annexe de sous-traitance qui s'applique.
10. En cas de désaccord
On s'écrit d'abord. Si un désaccord ne se règle pas en trente jours d'échanges, le tribunal de commerce de Locmaria-Plouzane est seul compétent, y compris en référé. Le droit applicable est le droit français.
11. Modification des conditions
L'éditeur peut faire évoluer ces conditions. La nouvelle version est présentée au client à l'ouverture de son espace, comme les CGU, et le service garde la trace de qui a accepté, quand, et quelle version. Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées le jour de cette commande.